vendredi 27 décembre 2013

Le point sur le congé maternité et paternité en entreprise


Ce matin, Madame  Natalité débarque dans votre bureau le rose aux joues et une layette dépassant du sac à main.
Pas besoin d’être devin pour deviner qu’elle vient vous annoncer un heureux événement.

Après les félicitations d’usage vous vous demandez comment  vous allez gérer cette situation au quotidien…

Car Madame Natalité va s’absenter…


  
Durée du congé de Madame  Natalité :

La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité  rémunéré durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est variable et peut être augmentée si nécessaire.

Sauf si votre convention collective est  plus favorable, la durée du congé de maternité est fixée par la loi.

Elle varie en fonction du nombre d'enfants à naître et si un seul enfant est attendu,  du nombre d'enfants déjà à charge.




Madame Natalité peut choisir d'écourter son congé maternité.

Mais attention, si elle veut continuer d’être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser son travail pendant au minimum 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.


Madame Natalité peut également – après avis favorable du médecin la suivant – demander à reporter  une partie de son congé prénatal après l'accouchement. La limite est fixée à 3 semaines.
Son congé postnatal sera donc augmenté de 3 semaines maximum.



Le congé de paternité… la parité autour du berceau.

Mais au fait, maintenant que vous y pensez, Monsieur Natalité fait aussi partie de vos effectifs !

Il aura droit lui aussi à un congé rémunéré ! 

Pour en bénéficier, il devra vous avertir – par écrit de préférence - de son désir de bénéficier du congé au moins un mois avant la date du début de celui-ci et vous préciser sa date de fin.
Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, mais rien ne l’empêche de  se poursuivre au-delà des 4 mois de l'enfant.

La durée du congé de paternité est fixée comme suit :

11 jours calendaires (tous les jours comptent y compris samedi, dimanche, jour férié)  consécutifs pour une naissance unique.


18 jours calendaires consécutifs pour des naissances multiples.


Monsieur Natalité peut prendre moins de 11 jours de congé ou moins de 18 jours de congé le cas échéant  s'il le désire.


Il lui est également possible de choisir d’accoler ou non à cette période le congé de naissance de 3 jours.  



Coté employeur, la question du remplacement de la salariée en congé maternité.

Si le remplacement du congé paternité ne pose a priori pas de problème, il  en va autrement de la prise en compte du congé maternité.

S’agissant d’une absence longue, l’employeur doit songer, dès qu’il a connaissance du départ de sa salariée,  à la façon dont les tâches qui lui sont assignées  vont être accomplies.


L’employeur a le choix entre plusieurs options :

La ventilation des tâches vers d’autres salariés
La conclusion d’un CDD
Le recours au travail temporaire
Le recours à la sous-traitance

Il s’agit de solutions temporaires par définition puisque la salariée reviendra prendre son poste.


L’avantage indéniable de la conclusion d’un CDD et du recours au travail temporaire est la possibilité de conclure un contrat  avant le départ de la salariée enceinte ce qui offre un confort et une sécurité supplémentaires pour la bonne continuation du poste et la transmission des tâches.


Si l’employeur opte pour un CDD, il s’agira donc d’un motif de remplacement. 

Mais que choisir ?

Un CDD à terme précis (de date à date) ou un CDD  à terme imprécis (jusqu’au retour de la salariée absente) ?
La plus grande rigueur et la plus grande prudence sont de mises dans la conclusion des CDD qui sont régis très strictement par la loi et pour lesquels il y a toujours – en cas d’erreur- un grand risque de requalification du CDD en CDI. 

Si l’employeur opte pour un CDD à terme précis, il inscrit au contrat la date de début et la date de fin du remplacement. Si besoin, il peut conclure un nouveau contrat de remplacement avec le même salarié et pour le même motif ou arrêter le contrat à la date prévue initialement sans être dans une situation illégale.

Si l’employeur opte pour un CDD à terme imprécis, il inscrit au contrat la date de début mais pas de date de fin. Celle-ci sera conditionnée par le retour de la salariée absente. Cela signifie bien que le contrat se poursuivra tant que la salariée ne sera pas revenue y compris si à la suite de son congé maternité, elle opte pour un congé parental (pouvant aller jusqu'aux 3 ans de l'enfant…).  L’employeur prendra donc toutes les précautions pour bien formuler le motif de remplacement. 

En effet, si l'employeur précise dans le motif du contrat qu’il est conclu pour la durée du congé maternité de la salariée absente, ce contrat pourra se terminer dès la fin du congé maternité. Y compris si l'absence de la salariée se poursuit pour tout autre motif (congé parental etc).



Madame Natalité revient…accueillez-là !

Madame Natalité vient de finir son  congé maternité et elle rejoint l’entreprise.

N’oubliez pas que dans ce cas, elle doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 

Si les salariés relevant de la même catégorie professionnelle que Madame Natalité ont bénéficié d’une  augmentation de leur rémunération, que celle-ci ait été versée ou décidée pendant la durée du congé, la salariée aura droit  à la même augmentation à son retour. A défaut, cela s’apparente à de la discrimination…

Egalement, n’omettez pas son droit à un entretien avec l’employeur en vue de son orientation professionnelle

Cet entretien a pour objectif de permettre  à la salariée d'élaborer un projet professionnel en partant de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise et  de ses aptitudes  au regard de la situation de l'entreprise. Il permet également de considérer l’opportunité de mettre en place  une période de professionnalisation à laquelle peut prétendre la salariée.

Madame Natalité bénéficie en outre d’un droit à une action de formation professionnelle qui prend tout son sens en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail tout comme elle peut demander de plein droit à bénéficier d’un bilan de compétences …

Enfin, n’oubliez pas la visite de reprise à la Médecine du Travail…


Outils pratiques :

Simulateur d’indemnités journalières.




Simulateur qui prend en compte les stipulations des conventions collectives et calcule les durées prévisibles en matière de maternité.


Modèle de lettre de demande de congé paternité. 

Source officielle :

Par Sandrine Virbel. 




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