L’Accord National Interprofessionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 2013, né de cette négociation, est depuis ouvert à la signature des différentes parties.
Salariés, employeurs, voici les grandes nouveautés à en attendre…
Le compte personnel de formation (CPF) est créé.
Le compte personnel de formation sera attaché à l’individu.
Il sera opérationnel dès le 1er janvier 2015.
Un changement d’emploi ou une période de chômage n’entraînera plus la perte des droits qui seront ainsi conservés tout au long de la vie professionnelle.
L’actuel DIF et le DIF portable seront supprimés.
Tous les salariés bénéficieront d'un nombre d'heures capitalisées comme suit :
- 20 heures par an pendant les 6 premières années.
- 10 heures par an pendant les 3 années suivantes.
Ces heures s’entendent pour un salarié en CDI à temps plein, elles seront proratisées pour les salariés à temps partiel.
Le salarié pourra mobiliser son CPF, à sa propre initiative, sans autorisation de l'employeur mais il devra tout de même formuler sa demande. La formation pourra être réalisée pendant le temps de travail ou en dehors. Les formations dont pourront bénéficier les salariés dans le cadre du CPF seront des formations qualifiantes.
Un entretien professionnel est instauré.
Tous les salariés, dans toutes les entreprises, bénéficieront d'un entretien professionnel.
Programmé au minimum tous les 2 ans, celui-ci ne doit pas être confondu avec l'entretien d'évaluation. La finalité de cet entretien est de placer le salarié en tant qu’acteur à part entière de son évolution professionnelle.
Tous les 6 ans, le salarié et son employeur établiront un bilan spécifique et récapitulatif du parcours professionnel dans l'entreprise. Ce bilan dressera la liste des entretiens réalisés, des actions de formation effectivement suivies mais reviendra également sur l’évolution salariale ou professionnelle.
Sur cette période de 6 années, si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins 3 éléments déterminés par l’ANI du 14 décembre 2013 - réalisation des entretiens tous les 2 ans, actions de formations, évolution salariale et/ou professionnelle… - les entreprises de 50 salariés et plus seront tenues à un abondement correctif du compte personnel de formation de 100 heures.
L’entretien professionnel remplacera plusieurs entretiens actuellement prévus par la loi comme l’entretien à l’issue d’un congé maternité, l'entretien professionnel pour tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise ou encore le bilan d'étape professionnel.
Une nouveauté : le conseil en évolution professionnelle.
Tous les salariés pourront bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle et ce, tout au long de leur vie active. Le conseil aidera le salarié à mieux identifier ses aptitudes ou ses compétences professionnelles et aura également vocation à le guider dans son orientation professionnelle.
Ce service sera gratuit. Voulu comme un service de proximité, il sera mis en place localement.
Le projet de loi issu de cet ANI sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014.
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