C’était
l’une des mesures inscrites dans la loi de sécurisation de
l’emploi.
Le
contenu de la base de données économiques et sociales unique a été
fixé par décret.
Sa
mise en place, obligatoire, est du ressort de l’employeur d’ici
au :
- 14 juin 2014 pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés
- 14 juin 2015 pour les entreprises ayant un effectif de moins de 300 salariés
L’employeur
est libre de choisir le format de la base de données : sous
forme papier ou numérique.
Pourquoi
et comment ?
Accessible
en permanence au Comité d’Entreprise (aux délégués du personnel
à défaut), au CHSCT comme aux délégués syndicaux, elle doit
permettre une meilleure information des instances sur la situation de
l’entreprise.
Son
contenu diffère également selon l’effectif de l’entreprise
mais elle a, dans tous les cas, pour but de centraliser et de mettre
à disposition du CE les informations nécessaires à la consultation
sur les orientations stratégiques de l'entreprise en plus des
informations communiquées de façon récurrente mais aussi d’avoir
une vision claire et globale de la formation et de la répartition de
la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Le
contenu attendu est précis. Il est fixé par le Décret
n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données
économiques et sociales et aux délais de consultation du comité
d'entreprise et d'expertise.
Les
nombreuses informations devant figurer dans la base de données y
sont très clairement détaillées :
Et
après la mise en place ?
L’employeur
a obligation d’actualiser la base régulièrement et d’informer
les instances de la mise à jour des documents et des données.
L’année
de la mise en place de la base de données, l’employeur ne fera
figurer que les données de l’année en cours. Par la suite, il y
fera figurer toutes les informations relatives aux deux années
précédentes en plus de l’année en cours et les mesures
prospectives sur les 3 années à venir.
A
la date limite du 31 décembre 2016, tous les rapports et
informations transmis au CE de façon récurrente devront être
accessibles dans la base.
Une
stricte confidentialité des données sera de mise au regard de leur
aspect sensible…
On
ne peut que conseiller à l’employeur d’indiquer à ses
interlocuteurs quelles données sont couvertes par la confidentialité
et pour quelle période.
Attention,
les rapports concernant des évènements ponctuels continueront
d’être envoyés pour en assurer la bonne communication !
Source
officielle :
LEGIFRANCE
Par Sandrine Virbel (twitter)
0 commentaires :
Enregistrer un commentaire