dimanche 19 janvier 2014

Employeurs, n’oubliez pas la mise en place de la base de données économiques et sociales!

C’était l’une des mesures inscrites dans la loi de sécurisation de l’emploi.

Le contenu de la base de données économiques et sociales unique a été fixé par décret.

Sa mise en place, obligatoire, est du ressort de l’employeur d’ici au :

  • 14 juin 2014 pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés
  • 14 juin 2015 pour les entreprises ayant un effectif de moins de 300 salariés
L’employeur est libre de choisir le format de la base de données : sous forme papier ou numérique.

Pourquoi et comment ?
Accessible en permanence au Comité d’Entreprise (aux délégués du personnel à défaut), au CHSCT comme aux délégués syndicaux, elle doit permettre une meilleure information des instances sur la situation de l’entreprise.

Son contenu diffère également selon l’effectif de l’entreprise mais elle a, dans tous les cas, pour but de centraliser et de mettre à disposition du CE les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise en plus des informations communiquées de façon récurrente mais aussi d’avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.


Le contenu attendu est précis. Il est fixé par le Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.

Les nombreuses informations devant figurer dans la base de données y sont très clairement détaillées :




Et après la mise en place ?

L’employeur a obligation d’actualiser la base régulièrement et d’informer les instances de la mise à jour des documents et des données.


L’année de la mise en place de la base de données, l’employeur ne fera figurer que les données de l’année en cours. Par la suite, il y fera figurer toutes les informations relatives aux deux années précédentes en plus de l’année en cours et les mesures prospectives sur les 3 années à venir.

A la date limite du 31 décembre 2016, tous les rapports et informations transmis au CE de façon récurrente devront être accessibles dans la base.

Une stricte confidentialité des données sera de mise au regard de leur aspect sensible…

On ne peut que conseiller à l’employeur d’indiquer à ses interlocuteurs quelles données sont couvertes par la confidentialité et pour quelle période.

Attention, les rapports concernant des évènements ponctuels continueront d’être envoyés pour en assurer la bonne communication !


Source officielle :

LEGIFRANCE 

Par Sandrine Virbel (twitter)
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