dimanche 3 novembre 2013

Dossier : Le salarié, l’entreprise et l’invention…A qui appartient quoi ?

Leonardo da Vinci: Diagram of a proposed flying machine (1789)

Nous évoquons aujourd'hui avec Sandrine le sujet de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'entreprise en répondant à cette épineuse question : Si vous inventez un concept génial au sein de votre entreprise, vous appartient-il ?

« A qui appartient quoi ?... fable moderne… »

Deux cas de figure s’offrent à l’entreprise lorsque les salariés inventent en leur sein.

Le salarié effectue une mission inventive inscrite à son contrat de travail.
Dans cette situation, l’entreprise employeuse – sauf stipulation contractuelle plus favorable - possède le bénéfice de l’invention de son salarié. 
C’est souvent le cas des ingénieurs travaillant dans le domaine de la recherche et étant donc amenés à inventer.
Pour que le caractère inventif de la mission du salarié soit clair et sans équivoque, mieux vaut prévoir une clause au contrat de travail. 
Une rémunération supplémentaire et spécifique pour les inventions issues d’une mission est souvent prévue dans les Conventions collectives, les accords d’entreprises ou encore le contrat de travail.
Si la somme n’est prévue que dans le cadre d’un contrat de travail individuel, elle représente souvent un minimum de 2 à 3 mois de salaire mensuel de l’inventeur. Néanmoins, il faut considérer l’intérêt commercial et économique de l’invention pour fixer une rémunération supplémentaire qui ne soit pas abusivement basse…

Le salarié invente alors qu’il n’effectue pas une mission inventive.
Même si dans ce cas le salarié est réputé être le propriétaire de l’invention, l’employeur peut « se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention du salarié quand elle présente un lien avec l’entreprise » (Code de la propriété industrielle, art. L.611-7).  Cela est notamment retenu lorsque l’invention entre dans le domaine d’activité de l’entreprise où lorsqu’elle a été faite « dans le cours de l’exécution  de ses fonctions » ou « par la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle ».
L’entreprise doit alors payer au salarié un « juste prix ». Cette expression sibylline signifie que la fixation de la gratification faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur. En cas de litige sur le montant, l’utilité industrielle et commerciale de l’invention est prise en compte. L’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou Commission nationale des inventions de salariés siégeant auprès de l’INPI.

Enfin, il reste une dernière situation où le salarié conserve l’entière propriété de son invention : l’invention est née en dehors de toute mission confiée par l’entreprise et ne présente aucun lien avec celle-ci.

Pour en savoir plus, je vous conseille de consulter le site de l’INPI :


Vous y trouverez la procédure de dépose de l’invention et des explications détaillées de ce que revêt le terme de « propriété industrielle »…
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