jeudi 28 novembre 2013

Employeurs, Comités d’Entreprise, offrez des bons d’achat… sans les cotisations sociales !


Bientôt la fin de l’année.

Nombre d’entreprises ou de Comités d’entreprise offrent cadeaux ou bons d’achats aux salariés.

 S’il est louable et fort agréable de jouer les Pères Noël à cette époque, évitez quand même de croiser le Père Urssaf qui saura vous rappeler que cadeau rime avec avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Pour cela, il existe des règles à connaître et à maîtriser pour éviter les mauvaises surprises et bénéficier des conditions d’exonération.

Approchons-nous du pied du sapin si vous le voulez bien…

 

Première pochette surprise, « les conditions d’attribution ».

Pour bénéficier des exonérations sur vos cadeaux et bons d’achat, vérifiez qu’il s’agit bel et bien de cadeau…

Concrètement, ils ne doivent pas présenter de caractère obligatoire. Vous ne devez pas être obligé de les attribuer en vertu d’une convention, d’un accord collectif d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement spécifique de l’employeur ou encore d’une mention à un contrat de travail…

 

Seconde pochette surprise, « pour tous ! ». 

 Les salariés – ou une catégorie de salariés – doivent tous pouvoir bénéficier de votre attention et ne pas en être privés sur des considérations comme l’âge, le sexe, la religion,  l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale etc. Ce serait de la discrimination !

 De la même façon, un salarié dont le comportement laisse à désirer à vos yeux (retards, absences, résultats professionnels faibles…) ne peut être écarté de l’attribution des cadeaux.

 La seule attribution individuelle admise par la loi est celle qui se rapporte à un événement tel la naissance, le mariage…

 

Troisième pochette surprise, « pas plus de 154 euros ».

 Pour éviter de payer des cotisations sociales sur un cadeau ou un bon d’achat, respectez le seuil en vigueur.

La valeur maximale ne doit pas dépasser 154 euros (valeur pour 2013) soit 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette valeur change tous les ans et s’entend par salarié et pour une année civile.

 

Le Père Noël  a mal compté, la valeur du bon d’achat ou du cadeau dépasse 154 euros…

Dans le cas du dépassement du montant de 154 euros, tout n’est pas perdu !

Il existe encore des possibilités d’exonération.

 

Trois conditions simultanées  sont indispensables :

- votre bon d'achat doit être attribué pour  un événement particulier.

- il ne doit être utilisable que d’une façon déterminée, c’est-à-dire uniquement pour l’événement particulier.

- son montant doit être de 154 euros maximum. Il s’agit bien là du montant d’un seul bon d’achat.

 La liste des événements particuliers admis par l’Administration est la suivante :

 - mariage

- PACS

- naissance

- adoption

- retraite

- fête des mères et fête des pères

- Sainte Catherine (fêtée le 25 novembre)

- Saint Nicolas (fêté le 6 décembre)

- Noël

- rentrée scolaire. L’enfant doit être âgé de moins de 26 ans et justifier de la réalité de  sa scolarité.

 

L’astuce …

 Pour ces événements particuliers, le seuil de 154 euros va s’appliquer pour chaque événement.

 Imaginons un salarié :

- l’un de ses enfants est à l’école, il a 7 ans. Il bénéficie d’un bon d’achat « rentrée scolaire » de 100 €

- le salarié se marie dans l’année. On lui offre 150 € en bon d’achat spécial « mariage ».

- Sa nouvelle épouse donne naissance dans la foulée à un charmant petit lutin. 100 € de bon d’achat spécial « naissance ».

 

Dans cet exemple, notre salarié bénéficie de 350 € en bons d’achat rattachés à des événements particuliers, exonérés de cotisations sociales.

 

Attention tout de même ! Les bons d’achat doivent mentionner l’événement pour lequel ils sont attribués : naissance, mariage, rentrée scolaire, Noël… ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins ou d’un ou plusieurs rayons d’un magasin.

 Spécial Noël

 Parce que ce n’est pas tous les jours qu’on fait un sort à une dinde aux marrons, le seuil s’applique par salarié et par enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus) pour les bons d’achats de Noël.

 Exemple :

Monsieur et Madame Noël travaille tous deux dans votre entreprise.

Ils ont 5 lutins espiègles de moins de 16 ans.

Vous pouvez offrir sans arrière-pensée 2 bons de 154 euros pour les parents et 5 bons de 154 € pour les lutins.

Les 1 078 euros en bons d’achat spécial « Noël » seront exonérés de cotisations sociales.

 Une exception…

Si vous offrez des chèques-lire, des chèques-disques ou des chèques-culture, ils ne seront jamais soumis à cotisations sociales et ce, quelques soient leurs montants ou le moment où vous les distribuez.

 En effet, l’Administration les considère comme « une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle ».


Par Sandrine Virbel. 

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