mardi 15 octobre 2013

On aime : Le forfait jour au Prud'hommes

Le site capital.fr revient sur la remise en question du forfait jours.

Qu'est-ce que le forfait jours ?

Appuyons-nous à la définition donnée par l'INSEE :

"Depuis 2000 et la loi Aubry 2, un système de forfait en jours permettant de décompter la durée du travail en jours et non plus en heures peut être mis en place pour les cadres autonomes dans leur organisation du temps de travail, par accord collectif de branche ou d'entreprise, combiné à une convention individuelle. Depuis la loi du 31 mars 2005 , cette possibilité concerne également les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le nombre maximal de jours travaillés reste limité à 218 jours au plus. Mais la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail permet au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur, de se faire racheter ses jours de repos dans une limite de 235 jours, à défaut d'accord en fixant le nombre. En pratique, le nombre maximal annuel de jours travaillés ne peut être supérieur à 285 jours (365 jours -52 jours de repos hebdomadaire -30 jours de congés payés -le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé)."

>Pour aller plus loin, je vous invite à consulter le site du Ministère du travail.<

L'article de capital.fr nous rappelle que, début 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a repris la convention collective nationale de la chimie, estimant qu'elle n'était pas conforme à la constitution et au droit européen qui impose 11 heures de repos par jour et 35 heures consécutives par semaine. S'en est suivi une remise en cause de la la convention de l'industrie et de l'habillement, puis celle du commerce de gros.



A noter que la CGT a mis en place un outil de calcul de pertes de salaire et de repos .



Il règne un certain laxisme dans la définition et l'application de ce forfait jours. La santé des cadres est  mise en danger.
De nombreuses entreprises se retrouvent devant les tribunaux et sont  contraintes de s'acquitter de lourdes sommes liées au paiement des heures supplémentaires et de dommages et intérêts. 
L'article cite des exemples probants.

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